CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE WWW.OSTROVIT.FR

Le présent règlement est en vigueur à partir du 9.04.2026. Le règlement applicable jusqu'au 9.04.2026 est disponible en bas de la page.

§ 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. La boutique www.ostrovit.fr fonctionne selon les termes du présent règlement.
2. Le Règlement précise les conditions de conclusion et de retractation des contrats de vente de produits et la procédure de plainte ainsi que les types et l'étendue des services fournis par voie électronique par le magasin www.ostrovit.fr, les règles de prestation de ces services et les conditions de conclusion et de retractation des contrats de prestation de services par voie électronique.
3. Chaque Consommateur est tenu de se conformer aux dispositions du présent règlement dès qu'il commence à utiliser les services électroniques de la boutique www.ostrovit.fr.
4. Dans les matières non couvertes par le présent règlement, les dispositions sont applicables :
   1. lois sur les prestations des services électroniques du 18 juillet 2002,
   2. lois sur les droits de consommateurs du 30 mai 2014,
   3. lois relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 23 septembre 2016,
   4. lois sur le code civil du 23 avril 1964 et autres dispositions pertinentes du droit polonais.

§ 2 DÉFINITIONS COMPRISES DANS LE RÈGLEMENT

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - le présent règlement de la boutique en ligne.
2. BOUTIQUE - boutique en ligne du Prestataire fonctionnant sous l'adresse www.ostrovit.fr.
3. PRESTATIONS ÉLECTRONIQUES – service fourni par voie électronique par le prestataire de services au client par l'intermédiaire de la boutique en ligne.
4. FORMULAIRE D'ENREGISTREMENT – formulaire disponible sur le site internet www.ostrovit.fr permettant la création du Compte.
5. COMPTE – l'ensemble de ressources du système informatique du Prestataire dans lequel sont stockées les données du Client, marqué par un nom nom d'utilisateur et un mot de passe y compris les informations relatives aux Commandes passées.
6. NEWSLETTER - Service électronique permettant au Client de s'abonner et de recevoir des informations gratuites du Prestataire de services concernant la boutique en ligne et les produits qui y sont proposés à l'adresse électronique fournie par le Client.
7. SYSTÈME D'AVIS - Service électronique mis à la disposition des Clients par le Prestataire de services, permettant de poster des avis sur les produits.
8. BON DE COMMANDE – formulaire disponible sur le site internet www.ostrovit.fr, permettant de passer une commande.
9. VENDEUR, PRESTATAIRE DE SERVICES – OSTROVIT SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE inscrite au registre des entrepreneurs par le Tribunal de district de Białystok, XIIe division économique du registre judiciaire national sous le numéro KRS : 0000994529, siège social et adresse de livraison: Rue Sitarska 16, 18-300 Zambrów, NIP : 7231641151, REGON : 523562090, e-mail: vente@ostrovit.fr, numéro de téléphone : +33 7 5675 2633.
10. DESTINATAIRE DU SERVICE – personne physique, morale ou une unité organisationnelle sans capacité juridique à qui une loi accorde la capacité juridique en utilisant un service électronique.
11. CLIENT – destinataire du service qui a l'intention de conclure ou a déjà conclu un contrat de vente avec le vendeur.
12. CONSOMMATEUR – personne physique qui effectue avec l'entrepreneur une action juridique non directement liée à son activité économique ou professionnelle.
13. ENTREPRENEUR - qui n'est pas une personne morale à laquelle la loi confère la capacité juridique et qui exerce des activités commerciales ou professionnelles en son nom propre.
14. PRODUIT – article mobilier disponible dans la boutique en ligne ou un service qui fait l'objet d'un contrat de vente entre le client et le vendeur.
15. CONTRAT DE VENTE – contrat de Vente conclue entre le Client et le Vendeur par l'intermédiaire de la boutique en ligne.
16. COMMANDE - déclaration d'intention du client constituant une offre de conclure un contrat de vente de produits avec le vendeur.
17. PRIX - valeur exprimée en unités monétaires que le Client est tenu de payer au Vendeur pour le Produit.

§ 3 INFORMATIONS SUR LE PRODUIT ET LA COMMANDE DES PRODUITS CONCERNÉS

1. Le vendeur par l'intermédiaire de la boutique www.ostrovit.fr vend des produits sur Internet, exclusivement à des consommateurs.
2. Les produits proposés dans la boutique sont nouveaux, conformes au contrat et ont été légalement introduits sur le marché polonais.
3. Les informations figurant sur le site web du magasin ne constituent pas une offre au sens de la loi. En passant une commande, le client fait une offre d'achat d'un produit spécifique dans les conditions spécifiées dans sa description.
4. Le prix du Produit indiqué sur le site www.ostrovit.fr est donné en zloty polonais (PLN) et comprend tous les composants y compris la TVA. Le prix ne comprend pas les frais de livraison.
5. Le prix d'un produit indiqué sur le site internet de la boutique en ligne est contraignant au moment où le client passe sa commande. Ce prix ne sera pas modifié, indépendamment des changements de prix dans la Boutique en ligne qui peuvent intervenir pour des produits individuels après que le client ait passé la Commande.
6. Le Vendeur informera clairement les Clients des Prix unitaires ainsi que des promotions et réductions de prix des Produits. En plus de l'information sur les réductions de produits, le Vendeur affichera le Prix le plus bas de ce produit qui était en vigueur pendant les 30 jours précédant l'introduction de la réduction et si le produit a été offert à la vente pendant une période de moins de 30 jours - le Vendeur affichera le Prix le plus bas du produit qui était en vigueur pendant la période allant de la date de début de l'offre de ce produit à la date d'introduction de la réduction.
7. Dans le cas des produits qui sont périssables ou ont une courte durée de conservation, le vendeur affiche le prix avant la première application du rabais ainsi que l'information sur le prix réduit à condition que les délais visés au point 6 ne s'appliquent pas.
8. Les commandes peuvent être passées via le site internet en utilisant le bon de commande à l'adresse www.ostrovit.fr - 24 heures sur 24, toute l'année.
9. Afin d'effectuer une commande sur le site internet www.ostrovit.fr, le Client n'est pas obligé de créér un compte dans la boutique en ligne concernée.
10. Afin d'effectuer une commande, le Client est obligé de lire et d'accepter les conditions générales de vente.
11. La boutique en ligne traite les commandes effectuées du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture du magasin, c'est-à-dire de 8h00 à 16h00 les jours ouvrables. Les commandes effectuées les jours ouvrables après 12h00, les samedis, dimanches et jours fériés seront traitées le jour ouvrable suivant.
12. Les produits en promotion (vente) ont un nombre limité d'articles et les commandes les concernant seront traitées dans l'ordre de leur réception jusqu'à épuisement du stock du produit en question.

§ 4 CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

1. Afin de conclure un Contrat de vente, il est nécessaire que le Client effectue une Commande via la méthode mise à disposition par le Vendeur conformément au § 3 alinéas 6 et 8 des Conditions Générales.
2. Dès qu'une Commande est effectuée le Vendeur en confirme immédiatement réception.
3. La confirmation de la réception de la Commande visée au point 2 du présent paragraphe lie le Client à sa Commande. La confirmation de la réception de la Commande se fait par voie électronique.
4. Confirmation de la réception de la commande:
   1. confirmationn de tous les éléments importants,
   2. les présentes Conditions Générales de Vente,
   3. et un formulaire de retractation.
5. Dès que le Client reçoit le message électronique visé au point 4 du présent paragraphe, un Contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.
6. Chaque contrat de vente sera confirmé par une preuve d'achat (facture TVA qui sera jointe au produit et/ou envoyée par courrier électronique à l'adresse électronique du client indiquée dans le formulaire de commande.

§ 5 MODES DE PAIEMENTS

1. Le vendeur propose les modes de paiement suivants:
   1. paiement par virement bancaire traditionnel sur le compte bancaire du vendeur,
   2. paiement via un système de paiement électronique (Przelewy24.pl, PayU.pl, PayPal, Klarna),
   3. paiement à la réception du produit au livreur, c'est-à-dire à la livraison.
2. En cas de paiement par virement bancaire traditionnel, le paiement doit être effectué sur le compte bancaire numéro : 04 1020 3802 0000 1202 0134 7087 (Banque PKO Bank Polski S.A.) OSTROVIT SP. Z O.O., ul. Sitarska 16, 18-300 Zambrów, NIP : 7231641151. Dans l'intitulé du virement, veuillez écrire "Order no. ...".
3. En cas de paiement via un système de paiement électronique, le Client doit payer avant que la Commande ne soit traitée. Le système de paiement électronique permet de payer par carte de crédit ou par virement rapide auprès de banques polonaises sélectionnées.
4. En cas de paiement à la livraison, l'envoi est effectué après vérification de l'exactitude des coordonnées. Le client est tenu de payer la commande et de retirer le produit chez le fournisseur.
5. Le Client est tenu de payer le prix du Contrat de vente dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de sa conclusion sauf si le Contrat de vente en dispose autrement ou si les parties en ont convenu autrement.
6. Si vous choisissez d'effectuer les paiements décrits aux sections 1.1 et 1.2 du présent paragraphe, le Produit ne sera expédié qu'une fois qu'il aura été payé.

§ 6 COÛT, DÉLAI ET MODES DE LIVRAISON

1. Les frais de livraison du Produit à la charge du Client sont déterminés lors du processus de Commande et dépendent du choix du mode de paiement et du mode de livraison du Produit acheté.
2. Le délai de livraison du produit comprend le temps nécessaire à la réalisation du produit et le temps nécessaire à la livraison du produit par le transporteur:
   1. Le délai de réalisation des produits est de 1 jour ouvrable à partir du moment où ils ont été réalisés:
      • l'inscription des fonds versés au titre du contrat de vente sur le compte du vendeur, ou
      • l'autorisation positive de la transaction par un système de paiement électronique ou
      • l'acceptation de la Commande pour exécution par le Vendeur dans le cas où le paiement à la livraison est choisi,
   2. la livraison des Produits mobiliers par le transporteur a lieu dans le délai déclaré par le transporteur, soit 2 à 3 jours ouvrables à compter de l'expédition (la livraison n'a lieu que les jours ouvrables à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés).
3. Les produits achetés dans le magasin sont expédiés en Pologne par l'intermédiaire de machines à colis InPost, Orlen Paczki ou une société de messagerie.
4. Les produits achetés dans le magasin sont expédiés vers d'autres pays de l'Union européenne par l'intermédiaire d'un service de messagerie.

§ 7 RÉCLAMATION DU PRODUIT

1. RÉCLAMATION
   1. Le fondement et l'étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client qui est un Consommateur ou une entité visée au § 10 des Conditions Générales en cas de non-conformité du Produit au contrat sont définis par la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014,
   2. Le fondement et l'étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client entrepreneur, visé au § 9 au titre de la garantie sont définis par la loi du 23 avril 1964 du Code civil,
   3. Le Vendeur est responsable envers le Client qui est un Consommateur ou une entité visée au § 10 des Conditions Générales pour la non-conformité du Produit avec le contrat, existant au moment de la livraison du Produit et révélée dans les 2 ans à partir de ce moment, à moins que la date d'expiration du Produit indiquée par le Vendeur ou les personnes agissant au nom du Vendeur soit plus longue,
   4. La notification de la non-conformité du Produit avec le contrat ou le défaut et la soumission d'une demande pertinente peuvent être faites par e-mail à l'adresse suivante : vente@ostrovit.fr ou par écrit au adresse suivante : ul. Sitarska 16, 18-300 Zambrow,
   5. Dans le message écrit ou électronique susmentionné, il convient de fournir le plus grand nombre possible d'informations et de circonstances relatives à l'objet de la plainte, notamment le type et la date de survenance de l'irrégularité et les coordonnées de contact. Les informations fournies faciliteront et accéléreront considérablement le traitement de la plainte par le Vendeur,
   6. Pour l'évaluation des irrégularités et de la non-conformité du Produit au contrat, le Consommateur ou l'entité visée au § 10 des Conditions Générales sont tenus de mettre le Produit à la disposition du Vendeur, et le Vendeur est tenu de le récupérer à ses propres frais,
   7. Le vendeur répondra à la demande du client immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la plainte,
   8. Dans le cas d'une plainte d'un client qui est un consommateur ou une entité visée au § 9 des conditions générales - le fait de ne pas traiter une plainte dans les 14 jours suivant son dépôt équivaut à l'accepter.
   9. Le Client peut exiger en premier lieu que le Vendeur remplace ou répare le Produit. Une réduction du prix et la résiliation du contrat ne peuvent être demandées par le Client que dans les cas prévus par la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 (entre autres, lorsque la non-conformité du bien au contrat est importante, lorsque le Vendeur a refusé de rendre le bien conforme au contrat ou lorsque la non-conformité du bien au contrat persiste malgré le fait que le Vendeur ait essayé de rendre le bien conforme au contrat),
   10. Dans le cadre d'une plainte justifiée d'un Client qui est un Consommateur ou une entité visée au § 10 des Conditions Générales, le Vendeur en conséquence:
       • payer les coûts de remplacement et de re-livraison du produit,
       • payer les frais de réparation et de réexpédition du produit,
       • réduira le prix du produit (le prix réduit doit être dans le rapport entre le prix du bien conforme et celui du bien non conforme) et remboursera au consommateur ou à l'entité visée à l'article 10 la valeur du prix réduit au plus tard dans les 14 jours suivant la réception d'une déclaration autorisée du consommateur ou de l'entité visée à l'article 10 concernant la réduction du prix,
       • dans le cas d'une rétractation autorisée du contrat par le consommateur ou l'entité visée au § 10 - leur restitue le prix du produit au plus tard 14 jours à compter de la date de réception des biens retournés ou de la preuve de leur retour. En cas de résiliation du contrat, le consommateur ou l'entité visée au § 10 doit immédiatement renvoyer les biens au vendeur, aux frais de ce dernier,
   11. La réponse à la plainte est donnée sur papier ou sur un autre support durable, par exemple par courrier électronique ou par SMS.

§ 8 DROIT DE RETRACTATION DU CONTRAT

1. Sous réserve du point 10 en vertu du présent paragraphe, un client qui est également un consommateur ou une entité visée à l'article 9 des conditions générales et qui a conclu un contrat à distance peut se rétracter sans donner de raisons en faisant une déclaration à cet effet dans un délai de 14 jours. L'envoi d'une déclaration de rétractation mise à disposition par le magasin suffit pour respecter ce délai.
2. En cas de rétractation du contrat, le contrat de vente est considéré comme non conclu et le consommateur ou l'entité visée à l'article 9 des conditions générales est tenu de renvoyer le produit au vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le vendeur à le récupérer immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il s'est rétracté du contrat, sauf si le vendeur a proposé de récupérer lui-même le produit. Il suffit de renvoyer le produit avant la date limite.
3. En cas de rétractation du Contrat de vente, le Produit doit être retourné à l'adresse suivante: ul. Sitarska 16, 18-300 Zambrow.
4. Le consommateur ou l'entité visée à l'article 9 des conditions générales est responsable de toute dépréciation du produit résultant de l'utilisation du produit au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit, sauf si le vendeur a omis d'informer le consommateur ou l'entité visée à l'article 10 des modalités et du délai d'exercice du droit de rétractation, ainsi que du modèle de formulaire de rétractation. Afin de s'assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des produits, le consommateur ou l'entité visée à l'article 9 des conditions générales ne doit manipuler et inspecter les produits que de la même manière qu'il pourrait le faire dans un magasin stationnaire.
5. Sous réserve des points 6 et 8 du présent paragraphe, le vendeur rembourse la valeur du produit ainsi que les frais de livraison en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ou l'entité visée à l'article 9 des présentes conditions générales n'ait expressément convenu d'un autre mode de remboursement n'entraînant pas de frais pour eux. Sous réserve du point 7 du présent paragraphe, la restitution a lieu immédiatement et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception par le vendeur de la notification de rétractation du contrat de vente.
6. Si le consommateur ou l'entité visée à l'article 9 des conditions générales a choisi un mode de livraison du produit autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le magasin, le vendeur n'est pas tenu de lui rembourser les frais supplémentaires qu'il a encourus.
7. Si le vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même le produit auprès du consommateur ou de l'entité visée à l'article 9 des conditions générales, le vendeur peut retenir le remboursement du paiement reçu du consommateur jusqu'à ce qu'il ait récupéré l'article ou que le consommateur ou l'entité visée à l'article 9 des conditions générales ait fourni la preuve de sa restitution, selon l'événement qui survient en premier.
8. Le consommateur ou l'entité visée à l'article 9 des conditions générales, qui résilie le contrat de vente conformément au point 1 du présent paragraphe, ne supporte que les frais de renvoi du produit au vendeur.
9. Le délai de 14 jours pendant lequel le consommateur ou l'entité visée à l'article 9 des conditions générales peut résilier le contrat est pris en compte;
   1. pour un contrat dans le cadre duquel le vendeur livre le produit en étant obligé d'en transférer la propriété - à partir de la date à laquelle le consommateur ou l'entité visée à l'article 10 des conditions générales (ou une tierce personne désignée par eux autre que le transporteur) a pris possession du produit,
   2. pour un contrat portant sur plusieurs produits livrés séparément, en lots ou en parties, à partir de la prise de possession du dernier produit, du dernier lot ou de la dernière partie de produit.
   3. pour un contrat portant sur plusieurs produits livrés séparément, en lots ou en parties, à partir de la prise de possession du dernier produit, du dernier lot ou de la dernière partie de produit,
   4. pour les autres contrats, à partir de la date de conclusion du contrat.
10. Le droit de rétractation d'un contrat à distance ne s'applique pas au consommateur ou à l'entité visée à l'article 9 des conditions générales dans le cas d'un contrat de vente:
    1. lorsque l'objet de la livraison est un bien non préfabriqué fabriqué selon les spécifications du consommateur ou pour répondre à ses besoins personnalisés,
    2. lorsque l'objet du service est un bien fourni dans un emballage scellé qui ne peut être renvoyé après ouverture pour des raisons de santé ou d'hygiène si l'emballage a été ouvert après la livraison,
    3. dont l'objet de la prestation est un bien qui, par sa nature, est inséparable d'autres biens après la livraison,
    4. pour la fourniture de services dont le consommateur est redevable du prix, lorsque le professionnel a exécuté intégralement le service avec l'accord exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant l'exécution du service par le professionnel qu'il perdrait son droit de rétractation après l'exécution du service par le professionnel et qui l'a reconnu,
    5. lorsque l'objet de la prestation est un bien périssable ou de courte durée.
11. Le vendeur et le client ont tous deux le droit de résilier le contrat de vente si l'autre partie au contrat n'exécute pas ses obligations dans un délai strictement défini.

§ 9 AVIS CLIENTS ET VÉRIFICATION

1. Les clients ont la possibilité de donner leur avis sur les produits achetés sur notre boutique en ligne. Les avis sont collectés et gérés par notre partenaire externe TrustMate S.A. Après la finalisation d'une commande, le client peut recevoir une invitation par e-mail lui proposant de publier un avis.
2. Conformément à la réglementation en vigueur, nous garantissons l'authenticité des avis publiés. Le système TrustMate permet de vérifier que l'avis provient d'un consommateur ayant réellement acheté le produit, car l'invitation à émettre un avis est directement liée à une transaction effectuée.

§ 10 DISPOSITIONS CONCERNANT LES PROFESSIONNELS SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS

1. L'entrepreneur individuel (ce paragraphe ne s'applique pas aux sociétés commerciales) bénéficie de la protection de la loi sur les droits des consommateurs, à condition que le contrat qu'il conclut avec le vendeur soit directement lié à son activité professionnelle, mais que le contenu de ce contrat montre qu'il n'est pas de nature professionnelle pour lui, découlant notamment de l'objet de son activité professionnelle.
2. L'entrepreneur visé au paragraphe 1 de la présente section n'est couvert que dans la mesure où :
   1. dispositions contractuelles interdites,
   2. responsabilité en cas de non-conformité du produit au contrat,
   3. droit de rétractation d'un contrat à distance,
   4. les règles relatives au contrat de fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique.
3. Le professionnel visé au paragraphe 1 de la présente section perd ses droits en matière de protection des consommateurs si le contrat de vente qu'il a conclu avec le vendeur a un caractère professionnel, ce qui est vérifié sur la base de l'inscription du professionnel au registre central des activités commerciales et de l'information de la République de Pologne, en particulier les codes de la classification polonaise des activités commerciales qui y sont indiqués.
4. Les entrepreneurs visés au point 1 du présent paragraphe ne sont pas couverts par la protection institutionnelle prévue pour les consommateurs par les médiateurs de district pour les consommateurs ainsi que par le président de l'UOKiK.

§ 11 TYPE ET PORTÉE DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Le prestataire de services permet, par l'intermédiaire de la boutique, d'utiliser des services électroniques tels que:
   1. conclusion des accords de vente de produits,
   2. gestion d'un compte dans la boutique en ligne,
   3. Système d'Avis Clients,
   4. Newsletter.
2. L'attestation de services électroniques aux Destinataires de services dans la boutique s'effectue selon les modalités définies dans les conditions générales.
3. Le prestataire de services a le droit de placer des contenus publicitaires sur le site Internet de la boutique en ligne. Ce contenu fait partie intégrante de la boutique et du matériel qui y est présenté.

§ 12 CONDITIONS DE L'ATTESTATION ET CONCLUSION DES CONTRATS CONCERNANT L'ATTESTATION DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. L'attestation des services électroniques par le prestataire de services visés à l'article 10.1 des conditions générales est gratuite.
2. La période pour laquelle le contrat est conclu:
   1. Le contrat de prestation de services électroniques consistant à permettre la passation de la commande dans la boutique est conclu pour une durée déterminée et prend fin au moment où la commande est passée ou au moment où le client cesse de la passer,
   2. Le contrat relatif à l'attestation de services électroniques consistant à tenir un compte dans le magasin est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat est conclu lorsque le client envoie le formulaire d'inscription dûment rempli,
   3. Le contrat d'attestation d'un service électronique consistant en l'utilisation du système de notation est conclu pour une durée déterminée et prend fin avec la publication d'un avis ou la cessation de l'utilisation de ce service par le client,
   4. L'accord relatif à la fourniture de services électroniques consistant en l'utilisation de la lettre d'information est conclu pour une durée indéterminée.
3. Exigences techniques nécessaires pour travailler avec le système TIC utilisé par le prestataire de services:
   1. ordinateur (ou un appareil mobile) avec accès à Internet,
   2. accès à la boite électronique,
   3. navigateur internet,
   4. activation des Cookies et Javascript dans le navigateur web.
4. Le client est tenu d'utiliser le magasin d'une manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs, en respectant les droits personnels et les droits de propriété intellectuelle des tiers.
5. Le client est tenu d'introduire des données factuelles correctes.
6. Il est interdit au Destinataire de fournir les contenus illicites.

§ 13 PLAINTES RELATIVES À L'ATTESTATION DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Les plaintes liées à l'attestation de Services électroniques via la Boutique peuvent être soumises par le Client par e-mail à l'adresse suivante : vente@ostrovit.fr.
2. Dans le message électronique susmentionné, veuillez fournir autant d'informations et de circonstances que possible sur l'objet de la plainte, en particulier le type et la date de l'irrégularité et vos coordonnées. Les informations fournies faciliteront et accéléreront grandement le traitement de la plainte par le prestataire de services.
3. Le prestataire de services traite la plainte immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la plainte.
4. La réponse du Prestataire à la réclamation est envoyée à l'adresse électronique du Client spécifiée dans la réclamation ou par tout autre moyen spécifié par le Prestataire.

§ 14 CONDITIONS DE RETRACTATION DES CONTRATS DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Résiliation du contrat de l'attestation de Service Électronique:
   1. le contrat de prestation d'un service électronique de nature continue et à durée indéterminée (administration d'un compte, newsletter) peut être résilié;
   2. le client peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans indication de motifs en envoyant une déclaration appropriée par courrier électronique à vente@ostrovit.fr..
   3. le prestataire de services peut résilier un contrat de fourniture de services électroniques à caractère continu et indéterminé si le client enfreint les conditions générales, en particulier lorsqu'il fournit des contenus à caractère illicite, après une demande préalable inefficace de cessation des infractions assortie de la fixation d'un délai approprié. Dans ce cas, l'accord expire sept jours après la présentation de la déclaration d'intention de résilier l'accord (délai de préavis),
   4. la résiliation entraîne la fin de la relation juridique avec effet pour l'avenir.
2. Le prestataire et le destinataire de services peuvent résilier le contrat d'attestation de services électroniques à tout moment d'un commun accord.

§ 15 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Tout le contenu affiché sur le site Web du Magasin est protégé par le droit d'auteur et (à l'exception du § 14.3 et des éléments affichés par les Bénéficiaires de services, utilisés sous licence, transfert de droit d'auteur ou utilisation autorisée) est la propriété d'OSTROVIT SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE enregistrée au Registre des entrepreneurs par le Tribunal de district de Białystok, XIIe Division commerciale du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS : 0000994529, siège social et adresse de livraison : ul. Sitarska 16, 18-300 Zambrów, NIP : 7231641151, REGON : 523562090. Le client est entièrement responsable de tout dommage causé au prestataire de services à la suite de l'utilisation de tout contenu des pages de la boutique sans l'accord du prestataire de services.
2. Toute utilisation par quiconque, sans l'accord exprès et écrit du Prestataire, de l'un quelconque des éléments composant le contenu des pages du Shop constitue une violation des droits d'auteur du Prestataire et engage sa responsabilité civile et pénale.
3. Tous les noms commerciaux, noms de produits, noms de sociétés et leurs logos utilisés sur les sites web du magasin appartiennent à leurs propriétaires respectifs et ne sont utilisés qu'à des fins d'identification. Il peut s'agir de marques déposées. Tous les matériaux, descriptions et photographies présentés sur les sites web du magasin sont utilisés à des fins d'information.

§ 16 DISPOSITIONS FINALES

1. Les contrats conclus par l'intermédiaire de la boutique le sont conformément au droit polonais.
2. Si une partie des présentes conditions générales est incompatible avec le droit applicable, les dispositions pertinentes du droit polonais s'appliquent en lieu et place de la disposition contestée.
3. Les litiges découlant des contrats de vente entre le vendeur et les consommateurs sont d'abord résolus par la négociation, avec l'intention de régler le litige à l'amiable, en tenant compte de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Toutefois, si cela n'est pas possible ou n'est pas satisfaisant pour l'une ou l'autre des parties, les litiges sont résolus par le tribunal compétent conformément au point 4 du présent paragraphe.
4. Tout litige survenant entre le Prestataire et le Destinataire de services qui est également un consommateur ou une entité visée au § 9 des conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions du code de procédure civile du 17 novembre 1964,
5. Un client qui est un consommateur a également le droit d'utiliser des méthodes de résolution extrajudiciaire des litiges, notamment en soumettant après la procédure de réclamation une demande de médiation ou une demande d'examen de l'affaire par un tribunal d'arbitrage (la demande peut être téléchargée à l'adresse suivante: http://www.uokik.gov.pl/download.php?plik=6223). La liste des tribunaux permanents d'arbitrage des consommateurs opérant au sein des inspections du commerce des voïvodies est disponible à l'adresse suivante : http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596. Un consommateur peut également recourir à l'assistance gratuite d'un médiateur des consommateurs du comté (de la municipalité) ou d'une organisation sociale dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs. Le règlement extrajudiciaire des réclamations après la procédure de plainte est gratuit.
6. Afin de résoudre le litige à l'amiable, le consommateur peut notamment déposer une plainte via la plateforme ODR (Online Dispute Resolution), disponible à l'adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.